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Conditions générales

Article 1 - les prix :
Les prix de nos produits sont indiqués en euros HT. Les prix s'entendent franco de port pour un montant de commande supérieure à 600 € HT / 720 € TTC. Pour les commandes de montants inférieurs à 600 € HT, s'ajoute un forfait de transport de 39 € HT. Les livraisons « franco » s’entendent toute France, sauf îles. Nos prix sont susceptibles de modifications à tout moment et sans préavis, mais les produits seront facturés aux prix en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande.

Article 2 - disponibilité :
Nos articles et nos prix sont valables dans la limite des stocks disponibles. Le délai de disponibilité est de 1 semaine environ, sauf ceux signalés sous 4 semaines.

Article 3 - livraison et délais d'expédition :
Les commandes sont traitées dès réception. Le matériel voyage toujours aux risques et périls du destinataire Il lui appartient de vérifier en présence du livrer la conformité du matériel livré aux énonciations du bordereau de livraison : le nombre de colis, les références et son état apparent, d’énumérer précisément toutes anomalies, le cas échéant et le confirmer au transporteur par lettre recommandée A/R dans les 48 heures sous peine de déchéance de plein droit de tous recours contre le vendeur. La livraison s’effectue non-déballée, de plein pied au plus près de votre établissement accessible par le camion. Nos délais sont indiqués en jours ouvrables et ne sont donnés que de façon indicative. Aucune indemnité ne sera due pour cause de retard. En cas de refus de réception pour ce motif, le destinataire supportera les frais de transport aller-retour ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 15% du prix du produit et l’annulation pure et simple de la vente ; montants retenus des sommes déjà versées. Cependant nous vous offrons la possibilité d’annuler votre commande et de vous faire rembourser en cas de retard de plus de 15 jours. Tous délais courent dès l’encaissement effectif du paiement.

Article 4 - règlement :
Les règlements s’effectuent par cartes bancaires (paiement sécurisé en ligne), chèque ou virement, à la commande, à l’ordre de FRISION SARL - le Véronèse B2 - 16, rue Marie louise - F-13008 MARSEILLE. Coordonnées bancaires:
SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT (agence de Marseille Bonneveine).Code BIC: SMCTFR2A
N° compte : 30077 04295 13639300200 58
IBAN : FR76 3007 7042 9513 6393 0020 058. Noter qu’un délai supplémentaire de 10 jours est appliqué aux délais ci-dessus en cas de paiement par chèque, du fait de la recrudescence des défauts de provisions.

Article 5 - conformité des produits :
Nous nous engageons à remplacer ou rembourser tout article non-conforme. Le client dispose de 7 jours ouvrables à condition qu’il n’ait pas été utilisé, retourner l’article incriminé, dans son emballage d’origine, accompagné de sa facture. Les frais de retour seront remboursés sur la base du tarif facturé à l’aller. Aucun retour en port-du ne sera accepté.

Article 6 - matériel et garantie :
Tous nos produits sont conformes aux normes européennes (CE). Toutes indications de fonctionnement sont valables dans une ambiance de +25°C / 60% d’humidité relative et selon les normes EN 441, sauf indications contraires. Seul l’acheteur est responsable du matériel quant à son utilisation; il s'engage à le faire installer et mettre en service, à ses frais, par un professionnel du froid. L'acheteur déclare assurer lui-même ou avoir accès à des services de maintenance et de réparation qualifiées. Le matériel (excepté accessoires et pièces détachées) utilisé en France Métropolitaine bénéficie d’une garantie gratuite d’un an à compter de la date de livraison (3 mois pour pièces détachées). Celle-ci est limitée à la fourniture des composants internes au matériel reconnus défectueux par notre société ou le remplacement du matériel vendu en cas d’irréparable. Sont exclus de la garantie, toute défectuosité due au manque d’entretien, aux chocs, au non-respect des consignes d’installation et d’utilisation, même temporaires, comme la surtension ou la soustension, par exemple, les consommables et accessoires (néons, ampoules, starters, joints, fusibles, batteries, chargeurs, etc.…), aux modifications ou interventions non autorisées de notre part et si l’utilisateur n’a pas permis à notre société de remplir ses obligations. Elle ne couvre pas également la main d’œuvre, le déplacement et les fluides frigorigènes, sauf indications contraires. Les interventions dans le cadre de la garantie n’ont pas pour effet de prolonger celle-ci. La garantie ne concerne pas le contenu stocké dans les meubles frigorifiques, ni en cas d'une extension de garantie. L'extension de garantie concerne uniquement les pièces, sauf indications contraires. Toute action contre notre société est subordonnée à l’envoi immédiat d’une réclamation écrite précisant la référence du matériel, son numéro de série, une description du litige, les conditions d’utilisation et d’environnement depuis l’installation, l'envoi du récépissé d'installation et de mise en service effectuées par l'installateur ainsi que le retour de la pièce défectueuse. La garantie ne s’étend pas à la réparation d’un préjudice quelconque subi en raison d’une défectuosité, qu’il soit direct ou indirect. Il est de la responsabilité de l’utilisateur de faire installer, à ses frais, des systèmes de surveillance, de suivi et d’alerte en temps réel des températures, afin de se prémunir contre les risques de perte de produits. L’acheteur s’oblige à appliquer ces conditions de garantie aux utilisateurs et/ou d’éventuels sous-acquéreurs du matériel, faute de quoi ceux-ci sont déchus de tout recours contre notre société.

Article 7 - droit de rétractation :
A compter de la date de livraison de sa commande, le client dispose d’un délai de 7 jours pour faire valoir son droit de rétractation et être intégralement remboursé. Les frais de renvoi des marchandises restent à sa charge. Toutefois les produits incomplets, usés, endommagés ou salis ne sont pas repris. Pour tout retour de marchandise dans les délais de rétractation, le client pourra préalablement obtenir un numéro de retour auprès de FRISION SARL - tel : 04.91.71.28.83

Article 8 - réserve de propriété :
Les produits livrés demeurent la propriété de FRISION SARL jusqu'à leur Règlement complet. Le transfert de propriété des produits au client s’effectue au moment du paiement intégral du prix. Toutefois, durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de pertes, vols ou
destruction sont à la charge du client.

Article 9 - Recyclage et fin de vie des déchets d'équipements (DEEE) : Conformément aux dispositions du code de l’environnement en matière de Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (DEEE) professionnels (art R543-195 et suivants), la société FRISION SARL a adhéré à un éco-organisme agréé par les pouvoirs publics aux conditions définies par l’art R543-197. Elle apporte ainsi à ses clients la garantie de pouvoir bénéficier du dispositif de collecte et de recyclage pour les DEEE issus des équipements professionnels qu’elle a mis en marché.
- Pour un seuil inférieur à 500kg, ils pourront être déposés, sans frais, sur prise de rendez-vous dans des points d’apport
- Pour un seuil supérieur à 500kg, un enlèvement gratuit sur site pourra être organisé sur prise de rendez-vous.
Ces équipements seront dépollués et recyclés dans une filière à haute performance environnementale. Conformément aux dispositions du code de l’environnement en matière de Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (DEEE) professionnels (art R543-195 et suiv), la société FRISION SARL a adhéré à un éco-organisme agréé par les Pouvoirs publics aux conditions définies par l’art R543-197. L'identifiant unique : FR020347_05VXF7 attestant de l'enregistrement au registre des producteurs de la filière EEE, en application de l'article L.541-10-13 du Code de l'Environnement a été attribué par l'ADEME à la société FRISION SARL (Siret : 34971941900054). Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d'enregistrement au registre des producteurs d'Equipements Electriques et Electroniques et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d'ecosystem

Article 10 - Contestation :
Toute commande engage de plein droit l’acceptation de nos conditions générales de vente par l’acheteur, même sans signature.

Article 11 - photographies, visuels et prix :
Les photos ou visuels du site sont fournies à titre illustratifs. Nous déclinons toutes responsabilités quant à l’usage ou l’interprétation qui pourraient en être faites par un tiers. Photos non contractuelles. Prix sous réserve d’erreurs typographiques. Les visuels restent la propriété intégrale de FRISION SARL. Tous droits de reproduction interdit.

Article 12 - protection des données personnelles :
La société FRISION SARL est inscrite au CNIL sous le n° 1876922V. En notre qualité de responsable de traitement de données personnelles, nous veillons à nous conformer à la législation relative à la protection de ces données (RGPD), notamment à la loi du 6 janvier 1978, dite "Informatique et Libertés" modifiée par loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’au règlement n° 2016-678 du 27/04/2016 européen de protection des données. Vous êtes informés que les données collectées par l’entreprise sont nécessaires à l’exécution de nos relations commerciales et qu’elle ne les traitera que dans ce cadre. Nous prenons toutes les précautions utiles afin de préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données collectées et toute utilisation détournée de ces données. Vous disposez de la faculté d’exercer, dans les hypothèses définies par la réglementation, vos droits d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité portant sur les données vous concernant ainsi que du droit de demander la limitation ou de s’opposer au traitement. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à FRISION SARL, 16 rue Marie Louise, Bât. 2, 13008 MARSEILLE. Vous disposez enfin du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, à savoir la CNIL.

Article 13 - litiges et compétence :
Tout différend découlant des relations contractuelles entre notre société et l’acheteur sera tranché définitivement de la manière suivante : ventes en France Métropolitaine : le Tribunal de Commerce de Marseille, seul compétant. ventes à l’export : suivant le règlement de conciliation et d’arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale. Le lieu d’arbitrage est Paris. Le droit applicable est le droit français. La langue d’arbitrage est le français. Par dérogation expresse aux articles 59 et 181 du Code de Procédure civile, toutes contestations, tous litiges de quelque nature que soit, seront réglés par attribution de compétence des Tribunaux de Marseille, à l’exclusion de toute autre juridiction, même en cas d’appel en garantie ou pluralité de défendeurs.

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